Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Texte intégral
La remise est accordée par l'administration après avis conforme du président de la juridiction qui a prononcé la condamnation.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
La remise est accordée par l'administration après avis conforme du président de la juridiction qui a prononcé la condamnation.