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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Aucune mainlevée ne peut être prononcée en application des articles L. 631-1 et L. 631-2 lorsque les marchandises ou les objets concernés sont prohibés ou ont été détériorés en raison de leur utilisation aux fins de fraude.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Cartographie jurisprudentielle
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