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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
L'ordonnance mentionnée à l' article L. 631-9 est notifiée au propriétaire des biens s'il est connu. Elle peut faire l'objet d'un appel devant la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours suivant sa notification. Cet appel est suspensif.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053807301Cette aide générée porte sur Article L631-10 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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