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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Lorsqu'une saisie réalisée en application de l' article L. 442-1 n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit au versement d'une indemnité calculée à partir du taux de l'intérêt légal prévu à l' article L. 313-2 du code monétaire et financier appliqué à la valeur des objets saisis. L'intérêt court depuis le début de la retenue jusqu'à la date de la remise ou de l'offre qui lui en a été faite.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053807305Cette aide générée porte sur Article L631-11 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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