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Version en vigueur du 1 mai 2026 au 1 janvier 2029
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, lorsque le tribunal juge mal fondée la saisie effectuée lors de la constatation d'une infraction, il peut condamner l'administration aux frais du procès et de garde ainsi que, le cas échéant, à l'indemnisation du préjudice que la saisie pratiquée a pu causer.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
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