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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, lorsque le tribunal juge mal fondée la saisie effectuée lors de la constatation d'une infraction, il peut condamner l'administration aux frais du procès et de garde ainsi que, le cas échéant, à l'indemnisation du préjudice que la saisie pratiquée a pu causer.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053807308Cette aide générée porte sur Article L631-12 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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