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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Lorsque des marchandises ont été saisies à la suite d'un procès-verbal, aucune demande en restitution de ces marchandises ne peut être présentée à l'administration après expiration d'un délai de deux ans à compter de la saisie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053807314Cette aide générée porte sur Article L631-14 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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