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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
La confiscation des biens saisis peut être prononcée par la juridiction à l'encontre des conducteurs du véhicule ou des déclarants.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053807318Cette aide générée porte sur Article L632-1 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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