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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Une confiscation ne peut être prononcée qu'après que le propriétaire connu ou la personne qui se prévaut de cette qualité a été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction aux fins, notamment, de faire valoir son droit de propriété et sa bonne foi.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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