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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
L'administration peut demander à la juridiction, sur simple requête, de prononcer la confiscation des marchandises saisies sur des personnes qui n'ont pas pu être identifiées ou qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison de la faible importance de la fraude.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053807322Cette aide générée porte sur Article L632-3 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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