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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
L'administration peut céder gratuitement à des services de police ou de gendarmerie des biens mentionnés à l' article L. 633-2 dont elle n'a pas l'usage. Cette cession est subordonnée au remboursement, le cas échéant, des frais engagés au titre de la remise en état des véhicules.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053807338Cette aide générée porte sur Article L633-3 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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