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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
A défaut de paiement comptant par le plus offrant et dernier enchérisseur lors d'une vente aux enchères des objets ou marchandises mentionnés à l' article L. 633-4 , ces derniers sont remis en vente sur réitération des enchères.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053807342Cette aide générée porte sur Article L633-5 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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