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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
A défaut d'offres ou d'enchères suffisantes, l'administration peut procéder à la vente de gré à gré des biens mentionnés à l' article L. 633-4 à des personnes morales exerçant une mission de service public.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053807346Cette aide générée porte sur Article L633-7 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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