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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
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Les biens mentionnés à l' article L. 633-4 ou L. 633-7 sont vendus libres de tous droits et taxes perçus par l'administration.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Les biens mentionnés à l' article L. 633-4 ou L. 633-7 sont vendus libres de tous droits et taxes perçus par l'administration.