Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Texte intégral
Pour l'application de l'article L. 514-4 en Guyane, après les mots : « L. 513-11 », sont insérés les mots : « et L. 715-1 ».
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Pour l'application de l'article L. 514-4 en Guyane, après les mots : « L. 513-11 », sont insérés les mots : « et L. 715-1 ».