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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
I. - Les dispositions du titre III du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Martin. II. - Pour l'application du I, à l'article L. 331-6, après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l'Etat ».
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000053807628Cette aide générée porte sur Article L733-3 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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