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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
I. - Les dispositions du titre IV du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Martin. II. - Pour l'application du I, à l'article L. 541-1, après les mots : « et de ceux du titre V du livre I er », sont insérés les mots : « et du livre VII ».
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000053807674Cette aide générée porte sur Article L735-4 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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