Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Texte intégral
I. - Les dispositions du titre I er du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 211-1 à L. 211-3 qui ne sont pas applicables. II. - Pour l'application du I, à l'article L. 211-4 : 1° Les mots : « le code des douanes de l'Union et » sont supprimés ; 2° Les mots : « au titre V du livre I er du » sont remplacés par les mots : « par le ».