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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les substances de catégorie 1 ne peuvent être fabriquées, importées, exportées, transformées et mises à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, que par des personnes agréées. Les substances mentionnées au premier alinéa ne peuvent être échangées qu'entre personnes agréées. Les conditions de délivrance et de retrait de cet agrément sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053807749Cette aide générée porte sur Article L742-6 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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