Article L743-1

I. - Les dispositions du titre I er du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 311-9 à L. 311-16, L. 312-6, L. 313-2 et L. 313-3, qui ne sont pas applicables. II. - Pour l'application du I : 1° A l'article L. 311-1 : a) Au premier alinéa, après les mots : « par l'administration des douanes », sont insérés les mots : « pour le compte de l'Etat » ; b) Le 1° est abrogé ; c) Au 2°, les mots : « Lorsque le fait générateur de ces droits et taxes n'est pas constitué par l'importation ou l'exportation de marchandises, » sont supprimés ; 2° A l'article L. 312-5, les mots : « du code des douanes de l'Union et de ses règlements d'exécution et délégué » sont remplacés par les mots : « des règles fiscales et douanières relevant de la compétence de la collectivité » ; 3° A l'article L. 313-1, les mots : « , à l'exclusion des ressources propres de l'Union européenne, » sont supprimés.