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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
I. - Les dispositions du titre V du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon. II. - Pour l'application du I, à l'article L. 452-4 : 1° Les mots : « de la chambre de l'instruction de la cour d'appel » et « de la chambre de l'instruction » sont remplacés par les mots : « du tribunal supérieur d'appel » ; 2° Les mots : « du lieu de la direction des douanes » sont supprimés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053807794Cette aide générée porte sur Article L744-5 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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