Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Texte intégral
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 621-1 à L. 621-4 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 L. 621-6 à L. 624-6 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026