Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Les dispositions du titre II du livre I er sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l'exception des articles L. 121-3 et L. 123-1 qui ne sont pas applicables.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.