Article L766-1

I. - Les dispositions du titre I er du livre VI sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l'exception de l'article L. 611-3, des dispositions des sections 2 et 4 du chapitre I er et de la section 2 du chapitre II et de l'article L. 613-4 qui ne sont pas applicables. II. - Pour l'application du I : 1° A l'article L. 611-2, les mots « ainsi que du 3° de l'article L. 247 et de l' article L. 248 du livre des procédures fiscales » sont supprimés ; 2° A l'article L. 614-1, les mots : « ou qui a été commise en matière de contributions indirectes et de règlementations assimilées » sont supprimés ; 3° A l'article L. 614-2, les mots : « et L. 428-14 à L. 428-33 » sont supprimés.