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Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI
Article L786-2

Article L786-2

Article L786-2

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mai 2026

Les dispositions du titre II du livre VI sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. — art. Annexe · Impact de la réforme
Créé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. — art. Annexe · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000053808403
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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