Article A241-1

Préalablement à sa demande d'agrément ou d'enregistrement, tout opérateur peut solliciter la création d'un compte dans le téléservice « DELPHES » par voie électronique en indiquant : 1° La raison sociale de l'entité pour le compte de laquelle une demande est déposée ; 2° Le numéro unique d'identification ; 3° La catégorie d'opérateur ; 4° Ses coordonnées et celles de la personne qui sera désignée responsable mentionnée à l'article R. 243-2.