Article A243-16 (version du 1 mai 2026)

Version en vigueur depuis le 1 mai 2026

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mai 2026

Les opérateurs certifiés « opérateur économique agréé sûreté-sécurité » ou « opérateur économique agréé sûreté-sécurité et facilitations douanières » sont dispensés de fournir pour leur demande d'enregistrement la déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances.