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Section 2 : Substances de catégorie 2 et de catégorie 3
Article A243-16

Article A243-16

Article A243-16

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mai 2026

Les opérateurs certifiés « opérateur économique agréé sûreté-sécurité » ou « opérateur économique agréé sûreté-sécurité et facilitations douanières » sont dispensés de fournir pour leur demande d'enregistrement la déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances.

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Versions3

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Arrêté du 8 avril 2026 - art. — art. Annexe · Impact de la réforme
Créé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. — art. Annexe · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000053845171
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026

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