Article A427-1 — Code des douanes

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mai 2026

Les services et unités d'affectation mentionnés à l'article D. 427-3 sont : 1° Les services de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ; 2° Les brigades des douanes ; 3° Les cellules de renseignement et de pilotage des contrôles ; 4° Les services régionaux d'enquête.

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