Article A451-1 — Code des douanes

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mai 2026

Les échantillons prélevés en application des dispositions des articles R. 451-10 et R. 451-12 peuvent être conservés par l'administration des douanes quel que soit le service auquel appartiennent les agents verbalisateurs.

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Article A451-1 · Code des douanes

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Période de vigueur

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
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