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Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre II
Article A782-1

Article A782-1

Article A782-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mai 2026

Les articles A. 221-1, A. 221-2 et A. 221-3 ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Arrêté du 8 avril 2026 - art. — art. Annexe · Impact de la réforme
Créé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. — art. Annexe · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000053844825
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026

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