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Section 2 : Port de l'uniforme
Article R411-17

Article R411-17

Article R411-17

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mai 2026

Les agents de l'administration des douanes peuvent être astreints au port de l'uniforme dans des conditions prévues par décret en conseil d'Etat.

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. · Impact de la réforme
Créé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000053813883
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026

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