Article R613-6 — Code des douanes

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mai 2026

La composition et les modalités de fonctionnement du comité mentionné à l'article L. 613-6 sont fixées par les articles 396 quater à 396 duodecies de l'annexe II au code général des impôts .

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Période de vigueur

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
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