Article R632-5 — Code des douanes

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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026

Il est statué sur la demande mentionnée à l'article L. 632-3 par une seule ordonnance, même si la requête se rapporte à plusieurs saisies faites séparément.

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Sources officielles citées

Article R632-5 · Code des douanes

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
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