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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Texte intégral
Les dispositions du titre I er du livre IV prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy.
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Version applicable au 15 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Les dispositions du titre I er du livre IV prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy.