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Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre II
Article R742-1

Article R742-1

Article R742-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mai 2026

Les dispositions du titre II du livre II prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des dispositions du chapitre I er qui ne sont pas applicables.

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. · Impact de la réforme
Créé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000053814652
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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