Comparer deux versions

I. - Les dispositions du titre Suppression : I erAjout : Ier du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de l'article R. 515-8, qui n'est pas applicable. II. -- Pour l'application du I : 1° A l'article R. 511-3, les mots : Suppression : «Ajout : " commun prévu par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun Suppression : »Ajout : " sont remplacés par les mots : Suppression : «Ajout : " applicable localement Suppression : »Ajout : " ; 2° A l'article R. 515-5 : a) Au 2°, la référence à l'article 210 du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; b) Au 4°, la référence au règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; c) Au 6°, les mots : Suppression : «Ajout : " par des navires qui ne sont pas exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ni immatriculés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et battant pavillon de ce même Etat Suppression : »Ajout : " sont remplacés par les mots : Suppression : «Ajout : " par des navires qui ne sont pas exploités par des armateurs ressortissants français, ni immatriculés en France et battant pavillon français Suppression : »Ajout : " ; d) Le 8° est supprimé ; 3° A l'article R. 515-6 : a) La référence aux articles 210, 233 et 240 du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; b) Au 5°, la référence Ajout : à l' article L. 312-2 du code des impositions sur les biens et services est remplacée par la référence aux Ajout : dispositions ayant le même objet applicables localement ; c) Au 6°, la référence aux droits de ports prévus par le titre II du livre III de la cinquième partie de la partie règlementaire du code des transports est remplacée par la référence à une imposition ayant le même objet applicable localement ; 4° A l'article R. 515-7 : a) La référence aux articles 147, 243 et 244 du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; b) Au 2°, les mots : Suppression : «Ajout : " ainsi que des articles L. 123-1 et L. 123-2, R. 123-1 du présent code Suppression : »Ajout : " sont remplacés par les mots : Suppression : «Ajout : " ainsi que par les dispositions ayant le même objet que l'article L. 123-2 du présent code applicables localement Suppression : »Ajout : " ; c) Le 3° est supprimé ; 5° A l'article R. 515-9 : a) La référence aux articles 127, 130 à 132, 133, 145, 147, 148, 241 et 274 du code des douanes de l'Union et L. 221-1 à L. 221-3, R. 221-1 et R. 221-4 à R. 221-6 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; b) Au 3°, les mots : Suppression : «Ajout : " prévues aux articles 127, 130 à 132, 145, 158, 263, 265, 270, 271 et 273 du code des douanes de l'Union Suppression : »Ajout : " sont remplacés par les mots : Suppression : «Ajout : " en douane applicables localement Suppression : »Ajout : " ; c) Les 6° et 7° sont supprimés.