Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Texte intégral
Le projet de lignes directrices de gestion relevant de l'article R. 413-2 est transmis pour accord au ministre chargé de la fonction publique. Le silence gardé par le ministre pendant un mois après réception du projet vaut accord. La saisine du comité social d'administration ministériel ne peut intervenir avant que le ministre ait donné son accord.