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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Le projet de lignes directrices de gestion relevant de l'article R. 413-2 est transmis pour accord au ministre chargé de la fonction publique. Le silence gardé par le ministre pendant un mois après réception du projet vaut accord. La saisine du comité social d'administration ministériel ne peut intervenir avant que le ministre ait donné son accord.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054076170Cette aide générée porte sur Article R413-4 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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