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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Lorsque cette faculté est prévue par les lignes directrices de gestion relevant de l'article R. 413-2, des lignes directrices de gestion peuvent être arrêtées par le chef de service pour un ensemble de services centraux et de services déconcentrés ainsi que, le cas échéant, pour un service à compétence nationale relevant de ce chef de service. Elles sont compatibles avec les lignes directrices de gestion relevant du même article R. 413-2.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054076172Cette aide générée porte sur Article R413-5 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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