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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
La commission supérieure du Conseil d'Etat et le conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont respectivement saisis pour avis des projets de lignes directrices de gestion applicables aux membres du Conseil d'Etat et aux magistrats administratifs mentionnées à l'article R. 413-8 .
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Cartographie jurisprudentielle
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