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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
La délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat est chargée de l'élaboration des lignes directrices de gestion interministérielle mentionnées à l'article L. 413-4, en lien avec le comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat, et en assure la mise en œuvre. Le projet de lignes directrices de gestion interministérielle est soumis pour avis à la commission de l'encadrement supérieur de l'Etat du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat mentionnée à l'article R. 243-24.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054076219Cette aide générée porte sur Article R413-22 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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