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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Un bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion interministérielle est établi annuellement par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat. Il est remis au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique. Il est transmis pour information à la commission de l'encadrement supérieur de l'Etat du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat mentionnée à l'article R. 243-24.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000054076225Cette aide générée porte sur Article R413-25 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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