Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Les lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité territoriale, sous réserve des dispositions de l'article R. 413-37.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000054076235Cette aide générée porte sur Article R413-28 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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