Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Texte intégral
Les lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité territoriale, sous réserve des dispositions de l'article R. 413-37.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Les lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité territoriale, sous réserve des dispositions de l'article R. 413-37.