Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Les lignes directrices de gestion peuvent arrêter des orientations propres à certaines missions, certaines structures internes ou certains corps ou ensemble de corps.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000054076273Cette aide générée porte sur Article R413-42 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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