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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Les lignes directrices sont arrêtées pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder cinq années. Elles peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision en cours de période selon la procédure prévue pour leur élaboration. Un bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion est établi annuellement, sur la base des décisions individuelles et en tenant compte des données issues du rapport social unique. Ce bilan est présenté au comité social d'établissement compétent.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054076277Cette aide générée porte sur Article R413-44 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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