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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
La publication prévue à l'article R. 414-1 est faite au Journal officiel de la République française en ce qui concerne : 1° Les fonctionnaires de l'Etat nommés par décret ; 2° Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à des corps relevant de la catégorie A dont la liste est établie par arrêté du Premier ministre et du ministre intéressé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054076299Cette aide générée porte sur Article R414-2 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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