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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Les résultats du bilan de compétences sont confidentiels. Si l'agent public le décide, les résultats de son bilan de compétences peuvent être communiqués, notamment à son employeur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054076376Cette aide générée porte sur Article R421-19 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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