Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Texte intégral
Les dispositions du premier et du dernier alinéa de l'article R. 422-50 ne sont pas applicables à l'agent de l'Etat en congé parental.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Les dispositions du premier et du dernier alinéa de l'article R. 422-50 ne sont pas applicables à l'agent de l'Etat en congé parental.