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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Lorsqu'un texte particulier a conféré la qualité de fonctionnaire stagiaire de l'Etat à des élèves qui suivent un cycle préparatoire à un concours d'accès à la fonction publique, les intéressés sont soumis aux dispositions du chapitre VII du titre II du livre III dès lors que leur situation n'est pas déterminée par le texte particulier qui les concerne.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054076643Cette aide générée porte sur Article R422-68 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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